Loi Lagarde frais bancaire surendettement : quels sont les plafonds appliqués

Depuis plusieurs années, et suite à la grogne de nombreux français, le gouvernement a contraint les banques à plafonner les frais bancaires. En effet, certains clients pouvait payer plusieurs centaines d’euros chaque année pour des opérations courante ou un éventuel découvert/ défaut de paiement.

Les commissions d’intervention, les frais de rejet de chèque ou d’un prélèvement bancaire sont désormais plafonnés par la loi. Mais la nouveauté qu’a introduite la Loi Lagarde est que les personnes en situation de fragilité financière (ou ayant déposé un dossier de surendettement à la banque de France) bénéficient elles aussi de plafonds dédiés pour l’ensemble de ces frais d’incidents. Quels sont-ils ? C’est ce que nous allons vous expliquer dans cet article.

Qu’est-ce que la loi Lagarde

La loi Lagarde a été promulguée le 1er juillet 2010 et traitait de la réforme du crédit à la consommation. Cependant, ce n’est pas le seul domaine qui a été modifié par ce nouveau texte qui a aussi touché le surendettement, l’assurance emprunteur et le regroupement des crédits. Voici un aperçu des changements qui ont été apportés.

Le surendettement

Le principal objectif de la loi lagarde a été de simplifier la procédure de surendettement afin de permettre aux personnes touchées de rebondir le plus vite possible. Les délais de traitement des dossiers ont donc été abaissés, passant de 6 à 3 mois. De plus, l’inscription au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) ne dure désormais plus que 8 ans (au lieu de 10). C’est un point important car il pouvait empêcher l’ouverture d’un compte ou l’utilisation d’un moyen de paiement (comme une carte bancaire).

Les banques ne peuvent plus non plus clôturer le compte d’un client surendetté, et sont contraintes de l’aider à trouver une solution à sa situation. Comme nous le verrons par la suite, ses frais bancaires seront également plafonnés afin d’éviter qu’il n’entre dans un cercle vicieux.

Le crédit à la consommation

La Loi Lagarde a également contraint les banques à communiquer de manière plus transparentes sur les modalités d’un crédit conso et sur les risques qu’il peut présenter pour la personne l’ayant contracté. Fini les termes opaques comme le crédit revolving. Une simulation des coûts doit également être systématiquement proposée.

L’ assurance emprunteur

Là encore, la Loi Lagarde vise à une meilleure information des clients au moment de prendre une assurance emprunteur. Le texte leur donne la possibilité de choisir un autre établissement pour leur assurance qui doit garantir l’organisme prêteur de bien être remboursé (même en cas de défaut de paiement, comme c’est le cas pour les personnes surendettées).

Le regroupement de crédits

Le regroupement des crédits qui permet de réévaluer les modalités de remboursement est là encore clarifié grâce à un bilan précis.

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Quelles sont les opérations concernées par les plafonds

En matière de plafonnement des frais bancaires, ce sont principalement les commissions d’intervention suite à un incident bancaire qui sont concernés et qui ont été freiné par le législateur. Cette initiative fait tout simplement suite à une nette augmentation de ces frais depuis un certain nombre d’années, entrainant des plaintes d’associations de consommateur.

Sont touchés :

• les rejets de chèque, virement, prélèvement bancaire;
• les commissions d’intervention;
• mais aussi les saisies administratives à tiers détenteur;
• les frais de tenue de compte inactif (un compte sans aucun mouvement financier)

Avec la loi Lagarde, les personnes surendettées ou fragiles financièrement bénéficient d’un plafonnement généralisé qui va toucher tous les frais d’incident bancaire. D’ailleurs, les banques françaises sont contraintes depuis le 1er janvier 2016 d’informer tous les titulaires de compte des frais appliqués pour les irrégularités et incidents de paiement. Une lettre ou un courriel devra donc leur être envoyé dans un délai d’au moins 14 jours avant que leur compte ne soit débité.

Quels sont les plafonds appliqués

Les frais bancaires appliqués aux incidents de paiement pour les chèques, les virements et les prélèvements sont désormais plafonnés. Leur montant maximum est de :

• 30 euros pour le rejet d’un chèque d’un montant inférieur ou égal à 50 euros,
• 50 euros pour le rejet d’un chèque d’un montant supérieur à 50 euros,
• des frais ne pouvant dépasser le montant du virement ou du prélèvement rejeté s’il est inférieur ou égal à 20 euros,
• 20 euros pour le rejet d’un virement ou d’un prélèvement supérieur à 20 €.

Cependant, pour les personnes en situation de surendettement ou de fragilité bancaire, le plafond est le même pour tous ces incidents de paiement. Ils ne peuvent dépasser :

• 4 euros par opération;
• et 20 ou 25 euros par mois pour les bénéficiaires de l’offre spécifique destinée aux personnes en situation de fragilité financière et les bénéficiaires du droit au compte

L’autre particularité pour les personnes surendettées est qu’aucun frais de tenue de compte inactif ne peut leur être prélevés. Pour les autres clients, ils ne peuvent dépasser es 30 euros par an.

Retenez également que :

• Les frais d’incidents bancaires de toutes natures sont plafonnés à 25 € euros mois pour les personnes identifiées par leur banque comme étant « en situation de fragilité financière», notamment en raison des irrégularités régulières inhérentes à leur situation.
• 20 euros par mois et 200 euros par an pour les titulaires de l’offre spécifique clients fragiles (OCF), depuis le 1er juillet 2019.

Les frais d’incidents bancaires concernés sont :

• les commissions d’intervention,
• les frais de rejet de chèque;
• mais aussi les frais de rejet de prélèvement et de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision…

Qui sont les personnes concernées

Pour bénéficier de cette aide substantielle et de ces plafonnements plus avantageux des frais bancaires il faut :

• avoir déposé un dossier de surendettement à la banque de France;
• figurer au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP);
• être bénéficiaire d’une offre spécifique (OCF) pour les clients identifiés en situation de fragilité financière.

L’OCF comprend d’autres avantages comme des moyens de paiement et des services bancaires adaptés à leur situation. Elle n’est de plus facturée que 3 euros par mois.