Frais bancaires et dossier de surendettement recevable : quelles sont les obligations ?

Aucun français n’est en soit à l’abri du surendettement. Et nombreuses sont les situations qui peuvent nous pousser dans une telle fragilité financière, à commencer par un accident de vie (licenciement, séparation) ou une mauvaise gestion de notre argent.

Si vous êtes sur le point d’être surendetté, il est important de réagir le plus vite possible pour vous sortir de ce mauvais pas. Le dossier de surendettement est la première étape afin de recevoir l’aide dont vous avez besoin. Dans l’article d’aujourd’hui, nous vous expliquons comment monter un dossier recevable, et surtout l’impact que ce dernier pourra avoir sur vos frais bancaires, entre autres.

Qu’est-ce qu’un dossier de surendettement

Le dossier de surendettement est un document qu’il est important de constituer pour entamer une procédure de surendettement. Cette démarche doit être accomplie auprès de la Banque de France afin de l’informer d’une situation financière fragile.

Une fois qu’il sera rempli, le dossier de surendettement sera envoyé à la commission de surendettement avant d’être examiné. Après étude, cette dernière pourra ainsi déterminer l’aide qu’elle est prête à vous apporter afin de vous aider à sortir de cette situation et comment rendre cette aide effective. Le plus souvent, votre dette est échelonnée afin de vous permettre de la rembourser plus facilement.

Le plus souvent, les personnes surendettées se trouvent dans cette situation après avoir contracté un crédit qu’ils ne sont pas en mesure de rembourser. C’est pour cette raison qu’il est si important de bien calculer sa capacité d’emprunt, en tenant compte notamment de son taux d’endettement. En France, plus de 180 000 dossiers sont déposés chaque année, même si une baisse globale a été observé (notamment grâce à la Loi Lagarde et Hamon).

Comment monter son dossier de surendettement recevable ?

Obtenir et monter son dossier de surendettement est une démarche à la fois gratuite et facilement accessible. Elle est cependant réservée aux particuliers, et donc aux dettes privées (et non celles liées à une activité professionnelle de quelque nature que ce soit).

Il faut également être résident français pour pouvoir déposer un dossier de surendettement, à moins que vos créanciers vivent en France.

Il est possible de trouver des modèles de dossier officiels sur le site de la Banque de France d’où vous pourrez les télécharger et les imprimer.

Quelles sont les informations demandées ?

Un dossier de surendettement a pour principal objectif de renseigner la banque de France sur votre situation financière. Il vous sera donc demandé de réunir plusieurs éléments et notamment :

• le formulaire cerfa de déclaration de surendettement;
• une lettre de déclaration de la situation de surendettement et de ses motifs;
• tous les documents pouvant attester de l’existence de vos dettes : échéanciers, relance, contrats…;
• des justificatifs de revenu : bulletin de salaire, documents Pôle Emploi…;
• les justificatifs de vos charges;
• votre carte d’identité;
• les documents relatifs aux personnes que vous avez à votre charge;
• les documents attestants de votre patrimoine (biens immobiliers etc.);
• toutes les informations d’éventuelles saisies (rémunération, bien immobilier, etc.);
• les documents prouvant une éventuelle expulsion de votre logement;

Existe-t-il des aides pour remplir son dossier de surendettement ?

Etant donné qu’il peut être relativement complexe de constituer un dossier de surendettement, des aides existent pour vous accompagner dans cette démarche. A commencer par la banque de France qui propose une note explicative afin d’accompagner les demandeurs dans le remplissage de leur dossier et la constitution de leurs pièces justificatives.

D’autres organismes spécialisés peuvent également vous venir en aide, notamment les services sociaux de votre mairie. Une autre option consiste à se tourner vers le centre communal d’action sociale (ou CCAS) auprès duquel vous pourrez échanger avec des assistants sociaux.

Des associations caritatives existent également, comme Crésus. Votre mairie pourra également vous rediriger vers des acteurs compétents près de chez vous.

Les critères d’un dossier de surendettement recevable

Bien entendu, la première condition sera de présenter dossier complet et remplissant toutes les exigences de la Banque de France (notamment au niveau des documents et justificatifs exigés).

D’autres critères seront bien évidemment pris en compte en fonction de votre situation :

• le nombre de personnes constituant le foyer,
• vos dépenses,
• vos sources de revenus…

En fonction de toutes ces éléments, la Commission de surendettement va statuer sur la pertinence de votre demande d’aide et sur la réalité de votre surendettement. Un juriste sera même présent afin d’attester que vos dettes sont bien encore dues à vos créanciers.

Quelles sont les conséquences d’un dossier de surendettement accepté par la Banque de France ?

Les dossiers de surendettement, une fois reçus par la banque de France, sont traités dans une période de 3 mois maximum. La commission va délibérer durant cette période, mais surtout établir un plan d’action afin de vous aider à régulariser votre situation.

Elle va ensuite se tourner vers votre banque et vos créanciers pour les informer de votre surendettement. Vous pourrez ensuite geler pendant un maximum de 2 ans vos saisies, et notamment celles sur :

• votre salaire;
• vos biens mobiliers;
• vos biens immobiliers.

Vous serez par contre contraint de ne plus demander d’emprunt, de vous présenter aux convocations de la commission de surendettement. Mais aussi de l’informer de tout changement de votre situation financière et de poursuivre le règlement de vos créances. Vous serez de plus inscrits au Fichier National des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers

Des possibilités de crédit très faibles

Etant fiché au FICP, il vous sera particulièrement difficile de contracter un crédit car toutes les banques et organismes de prêt pourront accéder très facilement à votre solvabilité. Si vous pouvez justifier de revenus réguliers, d’autres possibilités s’offrent à vous, mais vous risquez de rencontrer de nombreuses difficultés avec les acteurs bancaires traditionnels, qui peuvent même vous refuser la délivrance d’une carte bancaire.

La gestion de votre compte en banque

Même si vous êtes dans une situation de surendettement, votre banque ne peut pas vous interdire de posséder un compte courant. Cependant, elle sera tenue de vous proposer des services adaptés à votre situation.

Par exemple, vos frais de tenue de compte seront plafonné à 3 euros par mois. Et on vous délivrera très certainement une carte bancaire à autorisation systématique, afin d’éviter d’éventuels découverts.

D’autres frais bancaires seront également plafonnés, comme les commissions d’intervention (en cas d’impayés). Depuis la loi Lagarde, les personnes surendettés ne peuvent en effet pas être prélevées de plus de 4 euros par incident, et 20 euros par mois. Depuis 2019, le plafonnement des frais bancaires pour les personnes surendettés s’élève même à 25 euros mensuels pour l’ensemble des frais bancaires. Une disposition qui permet d’éviter aux personnes en situation de fragilité financière de sombrer dans un cercle vicieux.