Défaut de provision et frais de rejet de prélèvement, quelles solutions ?

Il existe plusieurs cas de figure dans lesquels votre banque peut vous prélever des frais bancaires. C’est notamment le cas si l’un de vos prélèvement est refusé par l’un de vos créanciers (comme votre opérateur téléphonique, les impôts ou EDF) car votre compte n’est pas suffisamment provisionné. Dans l’article d’aujourd’hui, nous vous expliquons comment sont plafonnés ces incidents de paiement. Mais surtout comment les éviter, ou tout dû moins limiter la casse.

Dans quelles circonstances pouvez-vous êtes prélevé suite à un défaut de paiement

Les frais de rejet de prélèvement vous sont ponctionnés par votre banque suite à un défaut de paiement. En effet, vos créanciers peuvent vous prélever de l’argent de manière régulière sur votre compte en banque. C’est le cas notamment des impôts, ou de votre opérateur téléphonique. Si, pour une raison ou une autre, la somme de ce prélèvement mensuel ou annuel ne se trouve pas sur votre compte, l’opération va être rejetée.

C’est dans ce cas que des frais de rejet de prélèvement pour défaut de prévision peuvent vous êtes prélevés par votre banque. Ces derniers peuvent d’ailleurs être couplés à des frais de commissions d’intervention, à condition qu’ils ne dépassent pas les 20 euros. Il est donc crucial d’éviter cette situation car en plus d’être en porte à faux face à vos créanciers, votre banque va vous débiter des frais supplémentaires.

Ces frais de prélèvement impayé sont-ils plafonnés ?

Prudence donc, car les frais pour prélèvement impayé en raison d’un défaut de provision peuvent rapidement atteindre des sommes importantes. En effet, ces derniers peuvent vous êtes ponctionnés sur votre compte courant pour chaque paiement rejeté. Il faut également ne pas oublier que si votre compte se trouve à découvert, ou que vous dépassez votre découvert autorisé, des agios peuvent également vous êtes imposés, ce qui peut vous entraîner dans un cercle vicieux qui conduit dans certains cas extrêmes au surendettement et nécessite la constitution d’un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.

Pour se prémunir d’une telle situation et ne pas être fragile financièrement, il est crucial de connaitre la loi en vigueur. C’est un élément essentiel pour pouvoir se défendre face à sa banque, notamment si elle ne respecte pas les plafonds en la matière qui sont imposés par la loi.

C’est aussi une bonne piqûre de rappel pour avoir conscience du danger que peuvent représenter ces frais bancaires pour votre situation financière.

Que dit la loi pour les prélèvements refusés ?

Si l’on se fit au code monétaire et financier (articles D133-5 à D133-6), votre banque n’est pas obligée de vous tenir au courant en cas du refus d’un prélèvement pour défaut de provision. Vous devrez donc consulter régulièrement vos comptes afin de prendre connaissance de la situation et pouvoir y remédier.

Dès que vous serez au courant de votre dette envers l’un de vos créanciers, il est primordial que vous puissiez vous acquitter de votre dû en approvisionnement votre compte bancaire afin que le prélèvement puisse être fait correctement. Vous pouvez également le payer directement, en lui transmettant un chèque ou en lui donnant du liquide. Si vous n’honorez pas votre dette, votre créancier sera en droit d’entamer une procédure civile à votre encontre.

Et les frais associés à un prélèvement impayé ?

En ce qui concerne les frais relatifs à un prélèvement refusé en raison d’un défaut de provision, ces derniers sont plafonnés depuis plusieurs années par la loi française. Les banques ne peuvent donc désormais plus vous demander plus de 20 euros pour chaque prélèvement impayé.

Prenons un exemple pour que cela soit plus parlant. Imaginons que nous sommes à la fin du mois et que votre compte ait un solde nul. Or, vous n’avez le droit a aucun découvert bancaire. Cependant, le 30 du mois, votre opérateur téléphonique doit vous prélever la somme de 65 euros pour votre abonnement téléphonique et votre box internet.

Votre compte n’ayant plus d’argent, la demande de prélèvement de votre fournisseur d’accès à internet va donc être refusé par votre banque. Vous avez donc une dette de 65 auprès de votre créancier, dont vous devez vous acquitter le plus rapidement possible si vous ne voulez pas qu’il coupe votre abonnement. En plus de cette situation délicate, votre banque sera dans son bon droit de vous prélever 20 euros de frais pour un rejet de prélèvement pour cause de défaut de provision.

Peut-on se faire rembourser ces frais bancaires

Ces frais étant légaux, vous n’aurez aucun levier légal pour vous les faire rembourser par votre banquier. S’il s’agit d’une première, vous pourrez cependant négocier avec lui afin qu’il fasse un geste. Néanmoins, cela dépendra énormément de votre situation. Et si vos fins de mois difficiles sont plutôt récurrentes, il y a de grandes chances pour qu’il refuse purement et simplement.

Cependant, il existe un cas de figure dans lequel votre banque sera tenu de vous rembourser les frais bancaires qu’elle vous aura prélevé pour défaut de provision. En effet, si elle vous a facturé plus de 20 euros, ou qu’elle l’a fait à plusieurs reprises pour la même opération, il s’agira alors de frais abusifs et vous avez parfaitement le droit d’exiger réparation. Si votre banquier n’obtempère pas, vous pouvez vous tourner vers un médiateur ou entamer une procédure civile.

Comment éviter les frais pour prélèvements impayés

Vous pouvez vous en douter, ces frais pour prélèvement impayé sont une manne financière pour votre banque. D’autant plus que les services bancaires sont désormais informatisés et automatisés et que les clients ne sont pas toujours attentifs aux mouvements d’argent sur leur compte. Les défauts de paiement sont aujourd’hui traités beaucoup plus rapidement et même si une somme aussi importante ne parait plus autant justifié qu’à l’époque où une telle situation nécessitait l’intervention d’un conseiller, elle reste parfaitement légale.

La meilleure chose que vous pouvez faire pour éviter que ces frais pour prélèvement impayé ne pèsent trop lourdement sur votre budget est de gérer de manière précautionneuse votre budget. Prévoyez donc une provision suffisante à la fin du mois pour tous vos prélèvements automatiques afin de ne pas avoir de dettes. En effet, les impayés peuvent entrainer des frais conséquents et vous pousser dans un cercle vicieux dont il vous sera difficile de vous détacher.

Renseignez-vous également sur vos droits et faites jouer au maximum la concurrence entre les banques. Vous n’êtes en effet pas sans savoir que les banques en ligne proposent à leurs clients des frais bancaires nettement moins importants. Certains services sont mêmes offerts gratuitement (comme les cartes bancaires) ce qui vous permettra de réaliser de belles économies.

Ce qu’il faut retenir

Avoir un prélèvement impayé est une situation fâcheuse qui peut survenir sans que vous ne vous en rendiez compte. Surveillez donc régulièrement votre compte en banque et connaissez vos droits afin d’éviter le surendettement. Ayez également conscience que les frais bancaires sont désormais plafonnés (c’est le cas des commissions d’intervention) et que les personnes dans une situation financière fragile disposent d’aménagement supplémentaires.

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