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Depuis la loi Lagarde, les banques sont contraintes de proposer une offre et des services bancaires qui soient adaptés aux personnes surendettés ou en... Surendettement et plafond des frais bancaires : quelles sont les limites ?

Depuis la loi Lagarde, les banques sont contraintes de proposer une offre et des services bancaires qui soient adaptés aux personnes surendettés ou en situation de fragilité financière pour leur permettre de garder la tête hors de l’eau. Mais aussi pour limiter les incidents de paiement et plafonner les frais bancaires qui peuvent en découler.

Cette obligation figure désormais à l’article L312-1, II du Code monétaire et financier : « Lorsque ces personnes sont en situation de fragilité financière (…), elles se voient proposer l’offre spécifique (…) ». Dans cet article, nous vous expliquons comment cela se répercute sur les conditions d’ouverture d’un compte courant et le plafonnement des frais bancaires. Nous ferons également un état des lieux après le passage de cette loi pour s’assurer que les banques françaises jouent bien le jeu et respectent ces nouveaux plafonds.

Une loi en faveur des personnes surendettées

La loi Lagarde a permis de renforcer l’accès à un compte de dépôt aux personnes en situation de fragilité financière. L’ordonnance n°2016-1808 du 22 décembre 2016, qui ne fait que transposer dans le droit français la directive européenne du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement et sur l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base a en effet changer beaucoup de chose pour les français surendettés.

Comment sont plafonnés les frais bancaires pour les personnes surendettées ?

Qui peut en bénéficier ?

Les personnes pouvant bénéficier de cette offre sont celles faisant l’objet d’une procédure de surendettement. Mais aussi tous les français inscrits depuis au moins trois mois consécutifs au Fichier central des chèques (FCC) suite à un chèque en bois ou le retrait de leur carte bancaire. Pour résumer, c’est une offre à destination des personnes fragiles financièrement (une situation qui est appréciée par les banques en fonction de critères précis figurant à l’article R312-4-3, I du Code monétaire et financier).

Une personne est jugée fragile financièrement si :

  • il y a des irrégularités dans le fonctionnement de son compte ou de nombreux incidents de paiement sur une période de plus de trois mois consécutifs;
  • au regard de ses ressources portées au crédit du compte,
  • si ces dépenses sont de nature à entrainer des incidents de paiement réguliers;

Comment profiter de cette offre

L’offre dédiée aux personnes en situation de surendettement ou de fragilité financière doit être proposée à l’écrit par l’établissement bancaire.

Elle se caractérisera par des frais de tenue de compte de moins de 3 euros par mois et permettra d’accéder aux services suivants :

  • l’ouverture, la tenue et la clôture du compte de dépôt:
  • une carte bancaire à autorisation systématique (ce qui veut dire que pour chaque paiement ou retrait, une demande sera envoyée à la banque qui pourra l’autoriser ou le refuser);
  • la possibilité de déposer ou de retirer des espèces uniquement dans la banque émettrice;
  • 4 virements mensuels SEPA, dont au moins un virement permanent, mais aussi des prélèvements SEPA illimités,
  • 2 chèques de banque tous les mois;
  • un accès à un compte personnel à distance pour pouvoir consulter son solde;
  • des alertes pour connaitre l’état de son compte;
  • un RIB (relevé d’identité bancaire);
  • un changement d’adresse possible tous les ans;
  • des plafonds de frais bancaires spécifiques pour les commissions d’intervention (4 euros par opération ou 20 euros par mois pour les clients surendettés ou fragiles financièrement).

Les nouveaux plafonds frais bancaire surendettement pour les incidents

Dans le cadre de la loi Lagarde, les banques se sont également engagées à plafonner les frais bancaires pour leurs clients surendettés ou fragiles financièrement. Et notamment pour les frais d’incidents bancaires qui sont très réguliers pour ces personnes.

A partir du 1er juillet 2019, les frais d’incidents bancaires sont plafonnés à un montant de 20 €/mois et 200 €/an maximum. Pour qu’un plus grand nombre de personnes puissent en profiter, les banques se sont également engagées à diffuser plus largement cette offre à leurs clients concernés.

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Les banques ont-elles tenues leurs engagement ?

Reste à savoir maintenant si ces engagements ont été tenus par les banques ou non. Selon une étude menée récemment par BFM, de nets progrès ont été observés sur le terrain, même s’il reste encore beaucoup à faire en matière de lutte contre la fragilité financière.

François Villeroy, qui préside l’Observatoire de l’inclusion bancaire a recensé 3,4 millions de personnes en situation de fragilité financière, qui ont des difficultés pour assumer leurs dépenses quotidiennes, et qui rencontrent régulièrement des incidents de paiement (que ce soit pour rembourser leur crédit ou payer avec des chèques provisionnés).

Ce chiffre est en hausse de 3 % par rapport à l’année précédente, ce qui serait dû à une plus grande mobilisation des banques pour identifier ces personnes afin de leur proposer des services adaptés à leur situation.

400.000 personnes bénéficient des plafonds frais bancaire surendettement

En effet, ce sont les banques qui doivent identifier leurs clients en situation de fragilité financière puis leur proposer leur offre “spécifique”. Cependant, ces derniers seront alors libres de l’accepter ou non, puisqu’elle peut présenter des contraintes en matière de nombre de chèque ou de virements bancaires.

Plafond frais bancaire surendettement : quelles sont les dispositions de la loi lagarde de 2010 ?

En 2018, 384.000 clients ont bénéficié de cette offre destinée aux personnes fragiles financièrement, soit une hausse de 10% comparé à l’année précédente. La tendance semble se confirmer avec plus de 400 000 français concernés au premier semestre de l’année 2019.

Des frais bancaires de 300 euros en moyenne

En général, les français bénéficiant de cette offre doivent s’acquitter d’une moyenne de 300 euros de frais bancaires annuels (contre 320 en 2017). Un progrès donc, mais qui n’est pas encore suffisant selon les autorités françaises.

Le président Macron espère néanmoins une nette amélioration en 2019 grâce au plafonnement de 25 euros par mois pour l’ensemble des frais touchant les personnes surendettés ou en situation financière fragile. Une mesure qui permettra de faire gagner dû pouvoir d’achat à des centaines de milliers de français.

Pour ceux ayant souscrit à cette offre spécifique, le montant des frais devrait donc tomber à 185 euros par an. Les dossiers de surendettement ont eux aussi continué de baisser (après un pic notable en 2014). Les derniers chiffres font état de seulement 155 000 dossiers entre juin 2018 et mai 2019. Dans ce chiffre, 88 000 sont des premiers dossiers de surendettement. Des résultats qui sont clairement attribués à la loi Lagarde passée en 2010 et à celle de Benoît Hamon en 2013.

Découvrez également comment déduire vos frais bancaires de vos impôts dans ce guide complet.

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